Glossaire

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A

agent des droits de la personne
Employé de la Commission qui a des compétences spécialisées en matière de droits de la personne et de règlement des différends.

allégation (de discrimination)
Affirmation de discrimination formulée par un plaignant dans un formulaire de plainte. 

autres dispositions
Dispositions spéciales ayant pour but de réduire ou d’atténuer les obstacles qui affectent une personne ou un groupe de façon différente et négative en raison de l’un des 11 motifs de discrimination.

C

Commission canadienne des droits de la personne (la Commission)
Organisation créée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il s’agit d’une organisation distincte et indépendante du gouvernement du Canada et du Tribunal canadien des droits de la personne

contrainte excessive
En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, si la mesure d’adaptation à  une politique, à  une pratique, à  un règlement ou à  un immeuble coûte trop cher ou comporte des risques pour la santé et la sécurité, un employeur ou un fournisseur de services peut alléguer qu’il s’agit d’une contrainte excessive. L’expression « contrainte excessive » n’a pas de définition légale précise et il n’existe pas non plus de formule pour déterminer s’il y a ou non contrainte excessive. Chaque situation est différente et doit être évaluée au cas par cas.

contrôle judiciaire
Si vous ou le plaignant n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par la Commission ou le Tribunal, vous pouvez demander à  la Cour fédérale de revoir la décision. C’est ce qu’on appelle un contrôle judiciaire.

cour fédérale
Cour nationale qui entend et règle les litiges relevant de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à  la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des tribunaux fédéraux.

D

discrimination
Acte ou décision qui a pour effet de traiter une personne ou un groupe de façon différente et négative en raison de sa race, de son à¢ge, de son sexe ou d’une déficience. On parle de discrimination lorsqu’une personne est privée d’une possibilité, d’un bénéfice ou d’un avantage, comme un emploi, une promotion, un service ou un logement, en raison de sa race, de son à¢ge, de son sexe, etc.

I

intérêt public
Une question est d’intérêt public lorsque la décision peut être utile pour clarifier, influencer, modeler ou définir la législation relative aux droits de la personne.
 

L

Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi)
Loi fédérale qui protège de la discrimination toute personne autorisée par la loi à  demeurer au Canada. En vertu de cette loi, les employeurs et fournisseurs de services sous réglementation fédérale ne peuvent exercer de la discrimination contre des personnes pour les 11 motifs cités.

M

mesures correctives
Ordonnance émise par le Tribunal lorsqu’il estime qu’une organisation a fait preuve de discrimination. Les mesures correctives peuvent obliger votre organisation :

  • à modifier ses règlement ou politiques ou à  établir des politiques de protection des droits de la personne;
  • à verser au plaignant le salaire perdu ou à  le réintégrer dans ses fonctions;
  • à suivre une formation de sensibilisation aux droits de la personne;
  • à verser au plaignant une indemnité pour préjudice moral et pour toute perte occasionnée par l’acte discriminatoire.

mis en cause
Personne ou organisation contre qui une plainte pour discrimination est déposée.

motifs de discrimination
Raisons pour lesquelles une personne peut être victime de discrimination. La Loi canadienne sur les droits de la personne protège les personnes contre 11 raisons ou « motifs » de discrimination. Ainsi, les employeurs et fournisseurs de services sous réglementation fédérale ne peuvent exercer de discrimination 
fondée sur les motifs cités. Les 11 motifs de discrimination protégés en vertu de la Loi sont les suivants :

  • la race,
  • l’origine nationale ou ethnique;
  • la couleur;
  • la religion;
  • l’âge;
  • le sexe;
  • l’orientation sexuelle;
  • l’état matrimonial;
  • la situation de famille;
  • la déficience (ou handicap);
  • une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une suspension du casier criminel (état de personne graciée).

P

plaignant
Personne qui dépose une plainte pour discrimination à  la Commission.

plainte pour discrimination
Plainte pour discrimination aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

politiques de protection des droits de la personne
Politiques qui protègent les droits de la personne. Elles établissent des lignes directrices visant un comportement respectueux et expliquent de quelle façon une organisation assume sa responsabilité en matière de respect des droits de la personne.

processus interne de règlement des différends
Procédure (ou un ensemble de procédures) élaborée par un employeur ou un fournisseur de services pour donner suite aux allégations de discrimination. Lorsqu’une personne exprime une préoccupation en matière de droits de la personne, le processus prévoit une marche à  suivre universelle en vue de régler éventuellement le problème.

R

règlement
Entente qui décrit ce que chaque partie en cause dans une plainte pour discrimination a accepté de faire pour régler le différend.

représailles (exercer des —)
Menacer, intimider ou maltraiter une personne parce qu’elle a déposé une plainte pour discrimination

S

sous réglementation fédérale
La Loi s’applique aux employeurs et aux fournisseurs de services sous réglementation fédérale, notamment les groupes suivants :

  • les ministères et organismes fédéraux et sociétés d’État;
  • les banques à  charte;
  • les transporteurs aériens;
  • les stations de télévision et de radio;
  • les compagnies de téléphone et de télécommunications interprovinciales;
  • les compagnies de transport interprovincial (autobus, trains);
  • les gouvernements des Premières nations et certains de leurs organismes;
  • les autres industries sous réglementation fédérale, comme certaines sociétés minières.

T

Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal)
Organisation créée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il s’agit d’une organisation distincte et indépendante du gouvernement du Canada et de la Commission.

Trousse du plaignant
Trousse renfermant les formulaires et les instructions pour déposer une plainte pour discrimination.