Nous faisons l'objet d'une vérification de l’équité en matière d’emploi

Si vous recevez une lettre de la Commission vous informant que vous pourriez faire l’objet d’une vérification de l’équité en matière d’emploi, la première chose à  faire est de fournir à  la Commission une copie de la plus récente analyse de votre effectif.

Une analyse de l'effectif est principalement un portrait des gens qui travaillent pour votre organisme. Si vous ne savez pas exactement comment réaliser une analyse de votre effectif, faites un essai avec le Système de gestion de l'information sur l'équité en milieu de travail. Facile à  utiliser, cet outil est destiné à  vous aider à  respecter vos obligations de production de rapports que la Loi sur l'équité en matière d'emploi impose.  

La Commission passera en revue votre analyse de l’effectif pour savoir si les membres des quatre groupes désignés sont suffisamment représentés à  tous les niveaux dans votre milieux de travail. Si elle constate que ces groupes ne sont pas bien représentés (par rapport aux autres employeurs oeuvrant dans le même secteur d'activité), vous ferez alors l’objet d’une vérification.

À quoi faut-il nous attendre si nous sommes soumis à  une vérification?

Il incombe à  la Commission de veiller à  ce que les organisations sous réglementation fédérale respectent la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il s'agit d'environ 550 employeurs du secteur privé oeuvrant dans les domaines des services bancaires, des télécommunications, du transport et d'autres secteurs d'activité sous réglementation fédérale, ainsi qu'une centaine de ministères et organismes du secteur public.

La Commission mène des vérifications de conformité afin de déterminer si ces employeurs remplissent leurs obligations en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Pour ce faire, ils doivent adopter des pratiques qui leur permettront de réaliser l’égalité en milieu de travail pour les quatre groupes désignés : les femmes, les membres de minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées.

La Commission tient compte de votre taux de réussite et des difficultés particulières à  votre secteur d'activité. Si elle constate que vous êtes :

  • un employeur plus performant en matière d’équité en matière d'emploi (si votre taux de réussite global demeure plus élevé que celui des autres organisations de votre secteur d'activité ou si au moins trois des quatre groupes désignés sont bien représentés dans votre effectif), la Commission concentrera son évaluation sur les résultats atteints;
  • un employeur moins performant en matière d’équité en matière d'emploi (si votre taux de réussite global est inférieur à  celui des autres organisations de votre secteur d'activité), la Commission concentrera son évaluation sur les neuf exigences légales et sur les résultats atteints.

Processus de vérification

La Commission vous préviendra par écrit que votre organisation pourrait faire l’objet d’une vérification d'équité en matière d'emploi. Vous devez soumettre votre plus récente analyse de l’effectif.

Après avoir examiné l'analyse de votre effectif, la Commission aura deux possibilités :

  • Pour un employeur plus performant quant à  l'équité en matière d'emploi, la Commission produira un rapport de situation sur les résultats que vous avez obtenus, y inclus une comparaison de vos résultats avec ceux de votre secteur d’activité. Le rapport soulignera également vos réalisations et les problèmes à  régler pour atteindre une représentation adéquate des quatre groupes désignés.
  • Quand un employeur n’a pas atteint des taux suffisants d’équité en matière d'emploi, la Commission vous soumet à  une vérification en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. La Commission vous demandera alors des renseignements supplémentaires visant à  évaluer votre conformité aux neuf exigences légales de base.

Si vous respectez les exigences législatives, la Commission produira un rapport de vérification de l'équité en matière d'emploi qui mettra fin à  la vérification.

Si vous ne respectez pas la Loi sur l'équité en matière d'emploi, vous aurez jusqu’à quatre mois pour corriger les lacunes observées, puis vous serez évalué de nouveau.

Par la suite, si la Commission constate que vous ne respectez toujours pas la Loi, elle pourrait émettre un ordre pour vous obliger à  remplir vos engagements dans un délai précis. En dernier recours, si les obligations légales ne sont toujours pas remplies, la Commission pourrait renvoyer votre dossier à  un tribunal de l’équité en matière d’emploi.

Normes de service pour la vérification de la conformité aux exigences de l’équité en matière d’emploi